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toute la France

LEXIQUE

BNP Paribas: Banque Nationale de Paris
SG                   : Société Générale
BFM                  : branche mutualiste de la SG, Banque Fonctionnaire Mutualiste
LCL                  : Le Crédit Lyonnais
CE                    : Caisse d’Epargne
CIC                  : Crédit Industriel et Commercial
BPSO                : Banque Populaire du Sud Ouest-CASDEN
CRCA               : Caisse Régionale de Crédit Agricole
CIF                   : Crédit Immobilier de France
CF                    : Crédit Foncier
KUTXA              : banque espagnole, offre des possibilités de «prêts hypothécaires»
BPI                   : Banque Patrimoine Immobilier
GE                    : MoneyBank :
Investimmo       : filiale de la BNP

Les prêts immobiliers :

PAP : Prêt pour l’Accession à la Propriété : aide de l’Etat permettant à des ménages de revenus modestes l’accession à la propriété d’une habitation principale

PC : prêts conventionnés, prêt d'état soumis à la réglementation (critère d’attribution)

PAS : prêt à l’accession sociale

PTZ : prêt à taux zéro

CID : crédit d’investissement divers, prêt de restructuration, on réétale la dette des prêts consommation, adossé à un prêt immobilier

PLI : Prêt Locatif Intermédiaire, prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiquement prioritaires

Prêt amortissable : Dans la première partie du prêt on rembourse beaucoup d’intérêts et peu de capital, au fur et à mesure où on avance dans le temps la situation s’inverse

Prêt in fine : remboursement des intérêts constants, le capital est remboursé en une seule fois à la fin ( d’où le nom ), prêt plus cher si pas assorti du levier fiscal, prêt mis en place uniquement pour des prêts locatifs, et si la tranche marginale d’imposition le justifie. Ce prêt est adossé à un produit d’épargne, le plus souvent à un contrat d’assurance vie, qui permettra sur une durée identique à celle du crédit, de constituer la somme nécessaire au remboursement du prêt à son terme

Prêt à palier : Différents paliers qui permettent parfois d’absorber des prêts à la consommation

Lissage : imbrication de plusieurs prêts pour obtenir une échéance constante sur toute la durée du prêt

Prêt à taux révisable : c’est un prêt dont le taux varie, et par voie de conséquence l’échéance, en revanche la durée reste constante. Ou alors, le taux varie, l’échéance reste constante et par voie de conséquence la durée varie

Prêt à taux fixe : Tout est constant, le taux, la durée et l’échéance

Prêt à taux fixe modulable : Tout est constant mais le client, s’il le désire peut augmenter, réduire ou suspendre, pendant un laps de temps donné, son échéance et ainsi réduire ou augmenter sa durée de remboursement, il peut même envisager un remboursement anticipé et partiel du capital sans IRA

IRA : indemnités de remboursement anticipé prévues contractuellement sur les offres standards, généralement de maximum de 3 % sans dépasser 60 d'intérêts du CRD; sur les taux révisables Les IRA ne sont pas systématiques

CRD : capital restant dû

K : capital

TEG : Taux Effectif Global « englobe » tous les frais liés au prêt, peut être équivoque car le banquier peut considérer que les assurances seront faites à l’extérieur, et donc appeler TEG un taux qui ne tiendra pas compte des assurances, ni de la garantie si garantie mutualiste ! A manier avec précaution !

TN : Taux nominal, taux hors frais

Garantie : contrepartie donnée à la mise en place du prêt

Crédit logement : société de caution

SACCEF : société de caution de la CE

CAMCA : société de caution du Crédit Agricole

SOCAMI : société de caution de la Banque Populaire, somme forfaitaire en fonction du capital emprunté, forfait très bas, et en plus récupérable en totalité à la fin du prêt

CMH : société de caution du Crédit Mutuel

Nantissement : garantie prise sur un produit d’épargne, généralement contrat d’assurance vie multi supports investi sur du fonds en euro (à K garanti ). La garantie est prise à hauteur du K emprunté, ou pour partie si assorti d’un autre type de garantie complémentaire par rapport au montant. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sûreté de la dette. Si le bien est un meuble, on parle de gage. S’il s’agit d’un immeuble, on parle d’antichrèse. En fait, nantissement et gage sont devenus synonymes

Inscription Hypothécaire : Quand on prend une hypothèque sur un bien, celle-ci fait l’objet d’une inscription obligatoire au bureau de la «  conservation des hypothèques », appelée « inscription hypothécaire »
Cette inscription permet de «prendre rang », et au premier créancier inscrit de faire valoir «  un droit de référence » lorsque le patrimoine est grevé de plusieurs hypothèques

PPD : Privilèges de Prêteurs de Deniers

Assurance Groupe : contrat d’assurance assorti au prêt de la banque (Assure une population sans critère d'âge)

Assurance Individuelle : contrat d’assurance en fonction de l’âge

QM : questionnaire médical (annexé aux assurances)

Tontine : Quelque soit la part des acquéreurs, ils resteront propriétaires du bien lors du DC de l’autre acquéreur. Cette clause est insérée dans l’acte notarié sous le nom de Tontine

Soulte : C’est une somme d’argent qui, dans un partage ou un échange, compense l’inégalité des lots ou des biens échangés. Rachat de part à la suite de la division d’un patrimoine (divorce, décès, …)

Période de différé : Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l’emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l’offre

Différé d’amortissement : le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l’amortissement. La mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée « différé d’amortissement »

Droit d’enregistrement : Droit perçu par le Trésor Public lors de l’enregistrement d’un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l’existence de l’acte. Sous peine de nullité, l’enregistrement d’une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d’un mois ( ou 10 jours si l’acte n’a pas été rédigé par un notaire )

Droit de préemption : Droit de priorité d’achat. Il donne à l’Etat et aux collectivités locales la priorité sur d’autres acquéreurs potentiels pour devenir propriétaire d’un terrain ou d’un bien immobilier. Le locataire jouit aussi d’un droit de préemption lorsque son propriétaire décide de vendre

Délai d’attente ou de carence : Période pendant laquelle les garanties d’assurance ne peuvent pas jouer : tout événement survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de prise en charge. Cette période ne s’applique qu’une seule fois, et elle est exprimée en jours ou en mois

SCI : Société Civile Immobilière

Nue-propriété : Droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose mais ne lui autorise ni l’usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d’un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter, ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l’usufruitier

Usufruit : jouissance d’un bien sans en avoir la propriété pleine et entière

Loi Scrivener : C’est une loi Scrivener qui permet aux emprunteur de disposer d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que l’acheteur ne l’obtient pas, le vendeur doit rembourser les sommes versées à l’acheteur ( Article L 312 5 du code de consommation )

Loi Robien recentré : Les acquéreurs de logements neufs et anciens, destinés à la location, peuvent bénéficier d’une défiscalisation
Pour le neuf : le bien doit être loué pendant au moins 9 ans, ce qui permet de déduire de ses revenus 50% de l’investissement en deux périodes ( 6% les 7 premières années et 4% par an les deux années suivantes ). Le plafond du déficit foncier est limité à 10 700 euro par an. Pour bénéficier de ce dispositif, la loi impose des conditions en terme de loyers et de revenus des locataires
Pour l’ancien : cette loi permet de bénéficier pendant 6 ans d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers portée à 25 %. Les mêmes obligations sont faites concernant les loyers pratiqués et les revenus des locataires

Loi Malraux : Loi créée pour la protection des secteurs sauvegardés ( quartiers historiques, centres villes) qui s’accompagne de mesures fiscales et qui prévoit que les travaux effectués sur des immeubles à sauvegarder sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’ensemble des investisseurs de la co-propriété sont réunis obligatoirement pour leur décision concernant les travaux dans une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre ) ils sont généralement  accompagnés des conseils d’un notaire ou avocat

AIAC : Association Interprofessionnelle d’Aide à la Construction

Vérifimmo : Société de Contrôle à la construction : vérification des plans, des devis qui sont mis en adéquation

ADIL : Agence Départementale pour l’Information Immobilière sur le Logement

CIL : Caisse interprofessionnelle du logement(1% patronal)

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